Actualites

Un vrai statut professionnel pour les patrons pêcheurs

Le gouvernement vient de lancer la procédure d’obtention du statut de patron pêcheur destiné aux pêcheurs professionnels. Il va permettre d’asseoir le statut professionnel que les pêcheurs réclamaient depuis longtemps et qui est désormais une réalité.

Les pêcheurs calédoniens appellent de leurs vœux la création d’un statut professionnel au même titre que les agriculteurs ou les artisans. Après des années de discussion, une délibération a été adoptée par le congrès de la Nouvelle-Calédonie, en décembre 2020, puis assortie d’un arrêté d’application adopté en avril 2021, permettant à ce statut de se mettre en place. L’obtention du statut de patron pêcheur va contribuer à organiser et à structurer la filière qui manque encore de reconnaissance et de lisibilité.

Une campagne de délivrance du statut

Dans un premier temps, les services du gouvernement estiment à 150 le nombre de pêcheurs qui seraient immédiatement intéressés par l’obtention de cette carte, et à moyen terme ce sont près de 300 professionnels qui pourraient être concernés. « Nous allons communiquer en ligne, et faire diffuser l’information par les médias, la confédération des pêcheurs professionnels de Nouvelle-Calédonie (CPPNC) et les provinces », explique Léa Carron, technicienne pêche, économie et environnement au service du parc naturel de la mer de Corail et de la pêche.

Il s’agit en effet d’inciter les pêcheurs à engager les démarches nécessaires. « Le but de cette campagne, explique Léa Carron, est bien de concentrer les demandes afin de faciliter l’attribution du statut. » Pour cela, les pêcheurs disposent d’un délai de près de trois mois, jusqu’au 15 septembre, pour déposer leur demande.

Des critères précis

Il est donc demandé aux professionnels qui souhaiteraient acquérir ce statut de remplir un formulaire et de répondre à des critères précis. « Dans ce formulaire, explique Léa, il est demandé des informations sur le pêcheur, sur le ou les navire(s), et il contient également une liste des pièces justificatives à fournir. Ces formulaires seront disponibles auprès des provinces, auprès de la CPPNC ou auprès de nous, service du parc naturel de la mer de Corail et de la pêche. » Évidemment, un certain nombre de critères sont imposés.

Il faut disposer d’une autorisation de pêche provinciale, être inscrit au RIDET avec la pêche en mer comme activité, détenir un permis de navigation valide délivré par les affaires maritimes, et enfin être en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales. « Les pêcheurs doivent déposer ces documents auprès de leur fédération de pêche provinciale ou directement de la CPPNC, précise Léa Carron. Cette dernière va les centraliser puis nous les transmettre. Ensuite, le gouvernement délivrera le statut de patron pêcheur par voie d’arrêté. Nous éditerons enfin une carte de patron pêcheur donnée individuellement à chaque professionnel et qui attestera de son statut. »

Une reconnaissance

La création de ce statut est un pas franchi vers la reconnaissance de la profession de pêcheur, au même titre que le statut de l’agriculteur reposant à peu près sur les mêmes critères. « Ce statut, matérialisé par la carte, va permettre aux pêcheurs d’être éligibles à l’exonération de TGC pour l’importation et l’achat de tout produit destiné à l’activité de pêche : filets de pêche, hameçons, bateaux, équipements de sécurité, tout ce dont ils ont besoin pour exercer leur profession. »

Il permettra également de constituer un groupe de professionnels avec lesquels la Nouvelle-Calédonie pourra engager les discussions en vue de les accompagner dans leur volonté de créer ou d’intégrer une chambre consulaire dont la profession n’est pas encore dotée.

Pour télécharger le Formulaire Demande délivrance statut patron pêcheur

Afficher la suite
Close
Close