Réglementations

Enfin une réglementation locale pour les navires locaux

Pouvoir utiliser son bateau professionnel aussi bien pour la pêche que pour le tourisme, bénéficier de règles de contrôle assouplies, bénéficier de l’expertise du tout nouveau conseil de sécurité maritime… Le gouvernement « calédonise » enfin la réglementation relative à la sécurité et à l’habitabilité des navires professionnels

L’objectif ? Définir un référentiel technique applicable aux navires calédoniens en y intégrant les spécificités calédoniennes : navigation dans le lagon, embarcations de pêche lagonaire de moins de 12 mètres, chalands miniers par exemple, etc.

Le gouvernement a arrêté un projet de délibération du Congrès qui porte sur la sécurité et l’habitabilité des navires. Officiellement compétente en la matière depuis l’adoption d’une loi du pays en 2009, la direction des Affaires maritimes s’appuyait jusqu’alors sur des textes métropolitains. Le texte proposé aujourd’hui permettra d’adapter le droit existant aux spécificités des navires professionnels calédoniens.

Les navires soumis à la détention d’un certificat international de sécurité restent dans le secteur de la compétence de l’État.

S’adapter à la flotte locale des navires à usage professionnel

Un statut spécifique a été créé afin de prendre en compte la spécificité de la flotte locale, composée pour plus de 80 % de navires de moins de 12 mètres, pour faciliter sa polyvalence. Par exemple, un même navire, s’il répond à l’ensemble des exigences techniques attendues, pourra être exploité en tant que navire de pêche, bateau proposant des excursions nautiques touristiques ou encore servir de navire de servitude (transport de cargaison, remorqueurs, pilotes maritimes, etc.). Auparavant, chaque activité pratiquée dépendait d’une réglementation distincte. Cette étape était particulièrement attendue des professionnels. Concernant les navires de plus de 12 mètres, le statut et la réglementation applicable resteront spécifiques en fonction de l’activité pratiquée.

Assouplissement des règles d’inspection et de contrôle de la conformité d’un navire

La démarche de vérification de la conformité d’un navire est effectuée lors de sa mise en service (approbation des plans et des documents de l’embarcation), puis tous les ans par des visites de contrôle. Celles-ci peuvent également être déclenchées ponctuellement pour vérifier des défauts qui auraient été constatés lors d’une précédente visite ou sur réclamation de l’équipage.

Le projet de délibération arrêté aujourd’hui vise à assouplir les règles en vigueur en autorisant des inspections périodiques non plus annuelles, mais tous les deux à trois ans. Les critères retenus pour diminuer la fréquence de ces visites seront établis sous condition, en fonction du type de navire concerné, du nombre d’inspections réalisées lors des dernières années ou encore du nombre de déficiences constatées lors de ces contrôles.

Évolution des normes techniques contrôlées

La délibération précise également les différentes parties du navire soumises au respect des normes techniques (solidité de la coque, stabilité de l’installation des machines, dispositifs d’extinction des incendies, appareils de navigation, hygiène et habitabilité, etc.). Sa mise à jour pourra s’appuyer sur

des arrêtés pris par l’État ou suite à des initiatives locales ou internationales.

Conformité des équipements marins

Jusqu’à présent, tous les équipements marins embarqués à bord des navires devaient être conformes aux normes CE. Compte tenu de la position géographique de la Nouvelle-Calédonie, il est proposé de reconnaître comme équivalentes les normes des pays voisins, notamment australiennes et néo- zélandaises. Toutefois, le matériel de radiocommunication, parce qu’il relève d’une compétence partagée avec l’État, est, à ce stade, exclu de cette disposition.

Afin d’assouplir la réglementation applicable pour leur importation sur le territoire, cette reconnaissance des normes pourra s’appliquer également aux navires de plaisance, selon des conditions à définir par voie d’arrêtés.

Le conseil de la sécurité maritime en Nouvelle-Calédonie

La délibération crée le conseil de la sécurité maritime, qui aura pour mission d’apporter son expertise et d’émettre des avis, nécessaires au gouvernement, notamment sur les évolutions réglementaires, les habilitations des sociétés de classification et des organismes techniques, ainsi que sur les recours contre les décisions administratives.

La commission de la réglementation de la sécurité des navires

La commission de la réglementation de la sécurité des navires a déjà pour rôle de contrôler la conformité des navires de charge, de pêche et de plaisance, d’une longueur supérieure à 12 mètres.

Après adoption du projet de délibération, la commission pourra désormais délibérer sur des plans et documents de navires d’une jauge supérieure à 500 UMS, exclusivement pour des navigations dans les eaux calédoniennes. Elle pourra également émettre des avis techniques sur toutes les propositions d’évolution du référentiel technique applicable aux navires.

Dispositions pénales

La délibération prévoit une contravention de 5e classe (178 500 francs) pour l’exploitant ou le capitaine qui enfreint les conditions particulières portées sur le permis de navigation ; les règles de sécurité et de prévention de la pollution ; les règles relatives au bien-être des personnes à bord des navires ; et pour les personnes qui feraient obstacle à l’accomplissement d’un contrôle de sécurité, fournissent des renseignements inexacts ou mettent sur le marché des produits non approuvés.

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